Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant chargé du contrôle comptable, financier et juridique d’une société. Il certifie ses comptes annuels et dispose d’un droit d’alerte. L’obligation d’en nommer un dépend de la taille de la société, de sa forme et de sa place dans un groupe.
Le cas général : deux seuils sur trois
Une société commerciale doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :
- 5 000 000 € de total de bilan ;
- 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes ;
- 50 salariés.
Les seuils s’apprécient à la clôture. Lorsqu’ils sont dépassés, la nomination devient obligatoire à partir de l’exercice suivant : le commissaire aux comptes ne certifie pas les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils ont été franchis.
Les sociétés d’un groupe
Des seuils plus bas s’appliquent aux sociétés contrôlées au sein d’un petit groupe :
- 2 500 000 € de total de bilan ;
- 5 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes ;
- 25 salariés.
Une filiale peut donc devoir nommer un commissaire aux comptes alors qu’une société indépendante de même taille n’y serait pas tenue. Pour une holding et ses filiales, la question se pose société par société.
Les sociétés civiles
Les sociétés civiles qui ont une activité économique relèvent de seuils propres : 1 550 000 € de total de bilan, 3 100 000 € de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés, là encore deux seuils sur trois.
Les organismes de formation
Les organismes privés de formation ont eux aussi des seuils propres, beaucoup plus bas : 230 000 € de total de bilan, 153 000 € de chiffre d’affaires et 3 salariés, deux seuils sur trois.
Comment lire les seuils
Le total de bilan, le chiffre d’affaires et l’effectif se mesurent sur les comptes de l’exercice qui vient de se clôturer. Le total de bilan se lit au bas du bilan, le chiffre d’affaires hors taxes dans le compte de résultat, et l’effectif correspond au nombre moyen de salariés sur l’exercice.
Une société en croissance rapide peut franchir deux seuils en une seule année, par exemple en recrutant et en augmentant son chiffre d’affaires. La nomination intervient alors dès l’exercice suivant : le budget de cet exercice prévoit les honoraires du commissaire aux comptes, qui planifie ses travaux avant la clôture.
La durée du mandat
Le mandat dure six exercices et peut être renouvelé. Lorsque la société nomme un commissaire aux comptes sans y être obligée, elle peut limiter la mission à trois exercices.
La nomination volontaire ou demandée
Une société peut nommer un commissaire aux comptes en dessous des seuils. Elle le fait souvent à la demande d’une banque, d’investisseurs, ou avant une cession, pour donner du crédit à ses comptes.
Les associés peuvent aussi demander la nomination en justice. Dans une SARL, une SA, une SAS ou une SCA, la demande doit émaner d’associés qui détiennent au moins 10 % du capital. Dans une SNC ou une SCS, un seul associé peut la présenter. Le juge décide.
Expert-comptable et commissaire aux comptes
L’expert-comptable tient ou révise la comptabilité, établit les comptes annuels et les déclarations, et conseille le dirigeant. Le commissaire aux comptes contrôle ces comptes et les certifie. Un même cabinet peut exercer les deux métiers, mais pas pour la même société : le commissaire aux comptes doit rester indépendant de l’entreprise qu’il contrôle.
Ce qui change pour la société
Avec un commissaire aux comptes, la clôture suit un calendrier plus serré. Les comptes annuels doivent être arrêtés assez tôt pour qu’il réalise ses travaux et rédige son rapport avant l’assemblée d’approbation. Il examine les procédures de la société, contrôle les soldes significatifs par sondages et s’entretient avec la direction et l’expert-comptable.
Pour le dirigeant, la certification apporte une assurance que les tiers reconnaissent : banques, investisseurs, repreneurs, administrations. Elle suppose en contrepartie une documentation comptable complète et des pièces disponibles à chaque clôture : inventaires, confirmations bancaires, contrats, procès-verbaux.
Ce qu’il faut vérifier à chaque clôture
- Le total du bilan, le chiffre d’affaires hors taxes et l’effectif moyen de l’exercice.
- La place de la société dans un groupe, qui peut abaisser les seuils.
- Les demandes éventuelles d’associés, de banques ou d’investisseurs.
- En cas de franchissement, la nomination lors de l’assemblée qui suit, pour l’exercice suivant.
Sources
Informations vérifiées le 27 septembre 2026. Cet article présente des règles générales ; il ne remplace pas l’examen de votre situation.