Disponible en ligne
Pour les dirigeants qui détiennent leurs sociétés par une holding, ou qui envisagent d’en créer une, et veulent vérifier les régimes fiscaux qui s’appliquent au groupe.
RéserverLorsque la société mère détient au moins 5 % du capital de sa filiale et conserve les titres au moins deux ans, les dividendes reçus sont exonérés d’impôt sur les sociétés, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5 %. Cette quote-part tombe à 1 % pour les dividendes versés entre sociétés d’un même groupe intégré.
La société mère peut former un groupe fiscal avec les filiales dont elle détient au moins 95 % du capital, de façon continue pendant tout l’exercice. Les sociétés du groupe ouvrent et clôturent leurs exercices aux mêmes dates, en principe sur douze mois. Le résultat d’ensemble est alors déclaré par la société mère.
Le taux de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros. Pour une société qui appartient à un groupe, l’administration retient depuis avril 2026 le chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe, que le groupe soit intégré ou non, à la suite d’une décision du Conseil d’État.
Chaque société du groupe approuve ses comptes et les dépose au greffe. Le cabinet assure le secrétariat juridique : convocations, procès-verbaux d’assemblée, modifications statutaires.
Sous le régime mère-fille, ils sont exonérés d’impôt sur les sociétés, sauf une quote-part de frais et charges de 5 %, ou 1 % entre sociétés d’un groupe intégré. Il faut détenir au moins 5 % du capital de la filiale et conserver les titres au moins deux ans.
Le régime mère-fille porte sur les dividendes, dès 5 % de détention. L’intégration fiscale demande 95 % de détention et permet de calculer un résultat d’ensemble : les bénéfices et les déficits des sociétés du groupe se compensent.
Oui, sous conditions. Pour une société qui appartient à un groupe, le plafond de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires s’apprécie au niveau du groupe. Le capital doit par ailleurs être détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou par des sociétés qui remplissent elles-mêmes cette condition.
Informations vérifiées le 27 septembre 2026.