Secteur d’activité
Le cabinet accompagne les marchands de biens et les sociétés foncières dans leurs opérations d’achat, de détention et de revente.
Prendre RDVUn acquéreur assujetti à la TVA qui s’engage à revendre dans un délai de cinq ans est exonéré des droits et taxes de mutation (article 1115 du code général des impôts). Ce délai est ramené à deux ans pour certaines reventes par lots. Si le bien n’est pas revendu dans le délai, l’exonération est perdue.
À la revente d’un terrain à bâtir, la TVA est calculée sur le prix total lorsque l’acquisition avait ouvert droit à déduction, et sur la marge lorsqu’elle n’y avait pas ouvert droit.
Une foncière qui conserve ses immeubles pour les louer relève d’autres règles qu’un marchand de biens : régime de la SCI à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, remontée des loyers vers une holding. Le cabinet aide à choisir la structure selon l’usage prévu de chaque bien.
Cinq ans à compter de l’acquisition pour conserver l’exonération de l’article 1115 du code général des impôts, et deux ans pour certaines reventes par lots.
Non. Une foncière peut prendre la forme d’une société civile ou d’une société commerciale. Le choix dépend de la durée de détention, de la location nue ou meublée et de la destination des loyers.
Informations vérifiées le 27 septembre 2026.