Approbation des comptes
Dans une SARL, une EURL ou une SA, les comptes annuels sont approuvés dans les six mois de la clôture de l’exercice. Dans une SAS, le délai est fixé par les associés.
Disponible en ligne
Mon offre SOS Bilan
Pour les dirigeants dont la comptabilité a pris du retard et qui doivent produire leurs comptes annuels, leur liasse fiscale ou un bilan demandé par leur banque.
RéserverPour qui
- Votre comptabilité de l’exercice n’est pas à jour et la date de dépôt approche ou est passée.
- Votre banque ou un investisseur vous demande un bilan.
- Vous changez d’expert-comptable en cours de clôture.
- Vous avez reçu une relance de l’administration fiscale ou du greffe.
Ce que nous regardons avec vous
Déclaration de résultats
Pour un exercice clos le 31 décembre, la liasse fiscale est due le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante. Les entreprises qui télétransmettent disposent de 15 jours calendaires supplémentaires.
Dépôt au greffe
Les comptes sont déposés au greffe dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique. Les petites entreprises peuvent demander que leurs comptes restent confidentiels.
Ce que coûte le retard
Une déclaration fiscale déposée en retard entraîne une majoration de 10 % des droits dus. La majoration passe à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure. Le défaut de dépôt des comptes au greffe est puni d’une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Ce que le cabinet reprend
La tenue et la révision de la comptabilité, l’établissement des états financiers, les déclarations fiscales et le secrétariat juridique de l’assemblée d’approbation.
Comment ça se passe
- Vous choisissez un créneau de 30 minutes sur l’agenda en ligne du cabinet.
- L’échange a lieu en ligne. Gardez sous la main vos relevés bancaires de l’exercice, vos factures d’achat et de vente et, si vous en avez, la dernière liasse fiscale déposée.
- Si vous confiez le dossier au cabinet, une lettre de mission fixe ce qu’il prend en charge et ses honoraires.
Questions fréquentes
Que risque-t-on à déposer sa liasse fiscale en retard ?
Une majoration de 10 % des droits dus, portée à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure. Lorsque aucun impôt n’est dû, d’autres sanctions s’appliquent.
Peut-on changer d’expert-comptable en pleine clôture ?
Oui. Le nouveau cabinet informe son prédécesseur avant d’accepter la mission, comme l’impose le code de déontologie de la profession, puis reprend le dossier.
Mes comptes seront-ils publics une fois déposés ?
Les petites entreprises peuvent joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt pour que leurs comptes ne soient pas rendus publics.
Sources
Informations vérifiées le 27 septembre 2026.